RÈGLEMENT R.V.Q. 1189
Règlement sur les services professionnels nécessaires à la confection des documents requis pour la mise en oeuvre du Plan directeur d’aménagement et de développement et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 16 octobre 2006
Adopté le 4 décembre 2006
En vigueur le 25 janvier 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 400 000 $ pour l’octroi de contrats de services professionnels nécessaires, pour l’année 2006 et les suivantes, à la confection de divers documents et travaux d’arpentage requis pour la mise en oeuvre du Plan directeur d’aménagement et de développement.
Ce règlement prévoit un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 400 000 $ est autorisée pour l’octroi de contrats de services professionnels nécessaires, pour l’année 2006 et les suivantes, à la confection de divers documents et travaux d’arpentage requis pour la mise en oeuvre du Plan directeur d’aménagement et de développement. La dépense est détaillée à l’annexe I du présent règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description de la dépense
CHAPITRE iDESCRIPTION DE LA NATURE DES CONTRATS DE SERVICES PROFESSIONNELS À OCTROYER
1.Il s’agit de la réalisation de différents documents et de certains travaux d’arpentage requis pour débuter la mise en oeuvre du Plan directeur d’aménagement et de développement.Les documents à réaliser sont notamment des programmes particuliers d’urbanisme, des plans de planification des grandes artères de consolidation ainsi que des secteurs de développement soumis à des règlements sur les plans d’aménagement d’ensemble de même que ceux concernant la gestion de la mobilité, le réseau cyclable et la mise en oeuvre du Plan vert, bleu et blanc.
CHAPITRE iIDESCRIPTION DU COÛT DES SERVICES PROFESSIONNELS
2.Les documents et travaux décrits à l’article 1 nécessitent l’octroi de contrats à des firmes spécialisées dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, du transport, du développement économique, de l’environnement, du graphisme et de la cartographie incluant des arpenteurs-géomètres. Le coût des contrats de services professionnels est estimé à la somme de 400 000 $. Annexe préparée le 22 juin 2006 par :
                                                   _________________________________
                                                   Denis Jean, urbaniste
                                                   Service de l’aménagement du territoire
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